C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 16 Disposition versions

2015-12-17

16. Le membre doit, lorsque le lieu où il exerce sa profession s’y prête, notamment en cabinet ou dans un bureau, mettre à la vue du public une copie à jour du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique (chapitre C-26, r. 197) et, s’il y a lieu, une copie à jour du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec (chapitre C-26, r. 204). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements les coordonnées de l’Ordre.

Dans les autres cas, le membre doit fournir une copie à jour de ces règlements au client qui en fait la demande.

Décision 2015-11-06, a. 16.